Detailed Notes on arrêt maladie
Elle s'applique uniquement pour la période comprise entre la date de prescription de l'arrêt et sa date d'envoi.En cas d’absence de souscription par l’employeur d’une assurance collective perte de attain, en faveur de ses salariés, c’est le régime légal présent à l’report 324a du Code des obligations qui s’applique : le droit au